La société INTERTIO SAS est domiciliée en France. Elle a développé une plateforme électronique en ligne, ci-après la PLATEFORME.
La PLATEFORME est un nouveau canal d’information entre les industriels de santé et les professionnels de santé exerçant en France et disposant un numéro RPPS valide, ci-après Les Professionnels de Santé. Les industriels de santé, dans le respect des conditions exposées ci-après peuvent, publier des vidéos à destination des Professionnels de santé. Les Professionnels de Santé peuvent via la Plateforme interagir avec les industriels de santé et/ou d’autres Professionnels de Santé.
Les professionnels de santé et les Laboratoires utilisant la PLATEFORME sont dénommés ci-après les Utilisateurs.
Ces conditions s'appliquent entre l'Utilisateur et INTERTIO. Elles régissent l'utilisation de la PLATEFORME par l'Utilisateur et les conditions de l'accord entre INTERTIO et l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte d'être lié par ces CGU. L'Utilisateur reconnait les avoir lues et comprises. La société INTERTIO SAS se réserve le droit de changer, ou de modifier ces conditions à sa seule discrétion et à tout moment. L’Utilisateur reverra ces conditions régulièrement pour rester informé de tout changement. En utilisant ce site, l’Utilisateur accepte que la publication de conditions nouvelles ou révisées sur le site constitue une notification suffisante de toutes les révisions et modifications. L'utilisation continue du site après de telles modifications ou après l'acceptation explicite des nouvelles conditions lors de la connexion au site formalise l’acceptation par l’Utilisateur de ces modifications.
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Pour avoir accès aux informations publiées par l’Industriel de Santé, le Professionnel de Santé doit remplir en ligne un formulaire et accepter les CGU. La Plateforme est exclusivement réservée aux Professionnels de Santé susceptibles de prescrire.
L’Utilisateur s’engage à :
• Fournir des informations exactes et complètes.
En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la PLATEFORME, l’Utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.
Sont considérées comme abusives ou frauduleuses, toutes les publications comportant de fausses informations, portant sur des services illégaux, contraires aux bonnes mœurs, constituant un trouble à l’ordre public ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
En cas de non-conformité, les publications seront supprimées.
La seule obligation qui incombe à INTERTIO est la mise à disposition d’un espace en ligne où les Industriels de Santé pourront publier des vidéos d’informations concernant leurs produits (médicaments ou dispositifs médicaux).
INTERTIO n’intervient nullement dans les échanges entre les Professionnels de Santé et les Industriels de Santé. INTERTIO décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre le Professionnel de Santé et les Industriels de Santé. INTERTIO ne pourra être tenue responsable des litiges qui pourraient intervenir entre les Industriels de Santé et les Professionnels de Santé et/ou la patientèle de ces derniers.
Toutes les réclamations concernant les informations publiées par les Industriels de Santé devront être adressées directement aux Laboratoires.
8- Limitation de responsabilité
INTERTIO permet au Professionnel de Santé d’entrer en contact avec l’Industriel de Santé.
INTERTIO décline toute responsabilité découlant et/ou liée aux interactions entre l’Industriel de Santé et le Professionnel de Santé.
INTERTIO n’a aucune obligation légale, contractuelle ou quasi-contractuelle de contrôler l’exactitude des contenus publiés par les Industriels de Santé. INTERTIO ne peut être tenu responsable de vérifier la véracité des contenus.
INTERTIO ne fait aucune recommandation concernant les médicaments, dispositifs médicaux publiés sur la Plateforme. INTERTIO décline toute responsabilité quant aux caractéristiques des produits (médicaments et/ou dispositifs médicaux) répertoriés sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, un Utilisateur accepte que toute action en justice, recours ou responsabilité contre un autre Utilisateur se limitera à une réclamation contre ce dernier.
9 - Transfert des droits et Obligations
Sauf consentement écrit et préalable de INTERTIO l’Utilisateur ne peut pas transférer l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes CGU.
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